Qu’est-ce que l’obligation d’enregistrement du temps des livreurs de colis ?
L'enregistrement du temps des livreurs de colis est une obligation légale qui permet de vérifier le respect de la compensation minimale pour les livreurs de colis et de lutter contre l'exploitation sociale. Toutes les entreprises soumises à la loi sur les colis doivent respecter cette obligation.
Exception : L’obligation d’enregistrement du temps n'est pas d'application lorsque les services de distribution de colis en Belgique sont effectués avec un véhicule soumis à l'utilisation obligatoire d'un tachygraphe et au respect des heures de conduite et de repos, conformément au règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006.
Quelles sont les informations à fournir ?
L'enregistrement du temps de distribution doit contenir les informations suivantes :
- Le numéro NISS du livreur de colis
- Le statut du livreur de colis : salarié/indépendant
- Le numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) :
- Si le livreur de colis est salarié, le numéro d’entreprise de son employeur
- Si le livreur de colis est indépendant, son propre numéro d'entreprise
- La localisation des lieux de départ et d’arrivée des services de distribution de colis, sous forme d’adresse
- Par donneur d’ordre, l’heure de début du temps de distribution de colis
- Par donneur d’ordre, l’heure de fin prévue du temps de distribution de colis
- Le moment de l’enregistrement du temps de distribution. Saisissez l'enregistrement du temps avant le début de la tournée du livreur de colis. Vous pouvez modifier l'enregistrement jusqu'à huit heures après l'heure de fin que vous aviez initialement saisie.
Comment enregistrer le temps de distribution ?
Pendant la phase initiale (août 2024 – avril 2025), l'enregistrement du temps de distribution peut s'effectuer via le service en ligne BELparcel.
Les entreprises peuvent utiliser leur propre système électronique pour l'enregistrement des temps et stocker les données localement, à condition que ce système remplisse toutes les conditions prévues par la loi.
Sur la page « Comment enregistrer le temps de distribution », vous trouverez les instructions détaillées pour l'enregistrement du temps via le service en ligne BELparcel.
Demander rapidement un numéro NISS pour un livreur de colis étranger
Lors de l'enregistrement du temps de distribution des colis, chaque livreur de colis doit être identifié par son "numéro d'identification de la sécurité sociale" (NISS). Ce NISS est :
- le numéro du Registre national pour les résidents en Belgique
- le numéro BIS pour les non-résidents en Belgique
Votre livreur de colis étranger n'a pas encore de NISS (numéro BIS) ? Dans ce cas, vous pouvez rapidement en faire la demande pour la personne concernée via le service en ligne sécurisé BelgianIDPro.
