Rapports semestriels
Que dois-je rapporter ? Et quand ?
Tous les six mois, au plus tard le 31 janvier et le 31 juillet, vous déclarez dans le service en ligne BELparcel les informations suivantes pour le semestre écoulé :
- Le nom, l’adresse et les coordonnées de vos sous-traitants directs
- Si vous êtes vous-même sous-traitant, le nom, l’adresse et les coordonnées de vos donneurs d’ordre
- Le nom et les coordonnées du coordinateur obligatoire et de l’éventuel gestionnaire de transport ou du titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de commissionnaire de transport
- Le nombre de colis distribués par sous-traitant direct et les compensations versées pour ces colis, par sous-traitant. Si vous êtes vous-même sous-traitant, vous déclarez le nombre de colis et les montants facturés par donneur d’ordre.
- L'adresse de tous les centres de distribution
- Une brève description des services fournis
Vous trouverez des explications détaillées sur le cadre juridique de l'obligation de rapportage dans le document Consultation concernant le projet de décision de l’IBPT fixant les modalités du rapportage prévu par l’article 6/2 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux.
Rapport néant en cas d'inactivité
En tant qu’entreprise de distribution de colis, vous devez toujours soumettre un rapport. Si vous n'avez exercé aucune activité au cours des six derniers mois, vous devez alors soumettre un rapport néant.
